Dans le cadre de leur veille sur la thématique “sécurité économique”, la Gendarmerie des Yvelines a détecté la publication importante récente d’un texte (décret) qui “dépoussière” une ancienne loi “Preuves” (dite “de blocage”) de 1968 par le décret 2022-207 du 18 février 2022, relatif à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
La notice du décret (ci-après) est la suivante : “les demandes de communication, émises par une autorité publique étrangère, de documents ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public, ou tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères, font l’objet d’une interdiction de communiquer aux termes des articles 1 er et 1 er bis de la loi n o 68-678 du 26 juillet 1968, modifiée par la loi n o 80-538 du 16 juillet 1980. Le présent décret permet de :
- pour l’application de l’article 2 de la loi du 26 juillet 1968, mettre en œuvre des procédures d’information, à destination du Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE), autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, concernant toute demande de communication pouvant porter sur ces documents et renseignements ;
- permettre au SISSE de rendre un avis portant sur l’applicabilité des articles 1 er et 1 er bis de la loi du 26 juillet 1968.
Le SISSE avait été évoqué lors de notre présentation particulièrement au travers de ses 28 fiches pratiques de sécurité économique que vous trouverez facilement sur son site : sisse.entreprises.gouv.fr/fr
Un article de vulgarisation sur le décret évoqué vous est proposé, ainsi qu’un guide pédagogique très bien réalisé par l’Association des entreprises privées (AFEP) et le MEDEF à son sujet. .
N’hésitez-pas à diffuser ces informations à vos partenaires/contacts et/ou à reprendre contact avec la Gendarmerie si besoin :
Lieutenant-Colonel Mathieu GROT – Officier Adjoint Renseignement : 01 39 67 50 45
