Vous trouverez ci-après le Compte Rendu de la conférence téléphonique relative aux aides aux entreprises, organisée le 27 mars 2020 par le Conseil Régional d’Ile de France et la Sous-préfecture de Rambouillet.
Compte Rendu de la conférence téléphonique relatives aux aides aux entreprises organisée par le Conseil Régional d’Ile de France et la Sous-préfecture de Rambouillet
BASSIN D’EMPLOI SUD OUEST FRANCILIEN
Présidence M Gaël BARBOTIN, Conseiller régional Ile de France, référent du Bassin d’emploi Sud Ouest francilien et M Michel HEUZÉ, Sous-préfet de RAMBOUILLET
Liste des participants en annexe
I Eléments présents par la Région
M BARBOTIN a rappelé les Montants d’aide alloués par L’Etat et les Régions
Un Fond de solidarité d’1 Milliard d’euros est créé et réparti comme suit :
- l’Etat apporte 750 millions d’euros
- les régions 250 millions d’euros (76 millions pour la région Ile de France)
Il est rappelé que la Région IDF propose 700 millions d’euros d’aides pour les prêts bancaires aux entreprises d’au moins 1 salarié. Les prêtes vont de 35 000 € à 400 000 €.
Les services de transports ont pour consignes de ne pas arrêter les services afin de pouvoir permettre aux personnels de santé de pouvoir se rendre sur leurs lieux de travail
Un Fond pour les Professionnels de santé est mis en place par la Région IDF de 10 million d’euros. Les aides vont jusqu’ à 7 000 € pour un praticien et 35 000 € pour un cabinet médical.
Un fond d’urgence est également créé pour les associations.
Les services de la Région sont disponibles aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 01.53.85.53.85
Mail : covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr
II Eléments présents par les services de L’Etat
- A) La DIRECCTE
Mme Anne GRAILLOT qu’une plateforme a été créée par la direction générale des entreprises de la DIRECCTE
1 sur l’activité partielle
pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle est à déposer sur le site https : activitépartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Les entreprises recevront une attestation de dépôt et un certificat d’accord automatique (depuis aujourd’hui).
Les entreprises ont un mois pour faire leur déclaration avec effet rétroactif.
Toutes les demandes concernant + de 200 000 heures feront l’objet d’un traitement particulier.
Les entreprises seront intégralement remboursées par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le smic.
pour toute information un N) vert est disponible le 0800 705 800 de 8h à 18h00.
2 sur l’assouplissement des horaires, sur les congés payés
Des fiches sectorielles sur le site du Ministère du travail sont disponibles.
Des fiches sectorielles sont également disponibles sur le site idf.direccte.gouv.fr sur les recommandations par secteur d’activité sur les protections des personnels à respecter.
- B) La DDFIP
Madame SENARD indique que les entreprises qui ont déjà versé l’acompte de mars de l’impôt sur les sociétés, peuvent en demander le remboursement.
Comment bénéficier de l’aide de 1 500 € du fond de solidarité financé par l’Etat et la Région ?
Toutes les entreprises de – de 10 salariés, ou en fermeture administrative, dont le chiffre d’affaires est au plus de 1m € et qui ont connu une baisse d’activité d’au -70 % entre Mars 2020 et mars 2019 peuvent demander ces remboursements.
Ce dispositif concerne également les entreprises unipersonnelles.
Pour les entreprises unipersonnelles il existe des modalités de remise d’impôts.
Pour les entreprises les plus en difficulté, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
III Éléments de la Banque Publique d’Investissement
L’Etat a délégué à la BPI de dispositifs de crédits à court terme
Le premier dispositif est un prêt sur un an en cas d’arrêt partiel ou total d’activité. L’Etat se porte caution pour l’entreprise. 95 % des entreprises peuvent avoir accès à ce financement. L’échelonnement de la dette démarre alors dans un an et pour une durée de 5 ans.
pour des besoins de trésorerie ponctuels, le dispositif du prêt “Atout” a été mis en place afin de pouvoir combler un besoin de trésorerie.. La société doit posséder au – 12 mois de bilan.
le montant minimum accordé est de 50 000 € et le maximum est 5M€ pour les PME et de 30M€ pour les ETI.
IV Eléments de la Banque de France
Un bouclier de liquidité a été mis en place par la BCE pour un montant de 3 000 Milliards d’€, 20 % pour la France.
La Banque de France met en place un service de médiation de crédits : 20 saisines ont été faites dans le 78 concernant les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et du commerce de détail.
M BARBOTIN alerte sur la situation fragile des société du secteur du tourisme.
Toute demande de médiation doit être adressée à l’adresse suivante :
mediation.credit.78@banque-france.fr ou au 0800 08 32 08.
V Éléments de la BGE
Cette dernière met en place un accompagnement des chefs d’entreprises en difficulté. 100 accompagnements sont actuellement en cours
VI Questions diverses
1 Question posée par une entreprise du pays Houdanais : Est-il possible de réduire les délais de paiement des collectivités locales ?
Réponse de la DDFIP, ne pas hésiter à solliciter le service d’impôt des entreprises afin qu’il traite en priorité ces demandes.
2 Question posée par un représentant de la chambre d’agriculture :
– quelles sont les possibilités offertes aux entreprises de l’agroalimentaires pour pouvoir les aider monter en puissance dans la demande de production croissante.
Exemple le cas de la société RAMBOL du groupe SAVENCIA qui recherche en urgence 30 salariés pour pouvoir répondre à la demande de production.
– Est-il possible de faire appel à des personnels de société en temps partiel? réponse de la DDFIP oui soit en passant par l’intermédiaire de pôle emploi soit par une convention avec la société partenaire soit par des accords de branche.
3 Question posée par M FILOSA: la responsabilité des chefs d’entreprise peut-elle être engagée en ce qui concerne la protection sanitaire des salariés.
M le Sous-préfet répond que pénalement cela n’arrivera pas si l’entreprise respecte les recommandations de la DIRECCTE par secteur d’activité. Les recommandations sont disponibles sur le site de la Direccte : idf.direccte.gouv.fr
