COVID-19 Aides accordées aux entreprises

Point du 11 Mars 2020 sur la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et sur son impact sur l’activité économique et le secteur des transports en Chine.

 QUELLES AIDES SONT ACCESSIBLES AUX ENTREPRISES ?

Les mesures de soutien au cas par cas destinées aux entreprises qui rencontreraient des difficultés sérieuses, sont notamment :

– Le report d’échéances sociales et / ou fiscales (URSSAF, impôts),

– Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France,

– L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie,

– Le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel,

– L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs,

• L’Etat considère le Coronavirus comme un cas de force majeure. Cela veut dire que pour tous les marchés publics d’Etat, des pénalités de retards ne seront pas appliquées.

• Le ministre de l’Economie et des Finances en lien avec le Gouverneur de la Banque de France a décidé de mobiliser la médiation du crédit pour accompagner sur les territoires toutes les PME qui auraient besoin de renégocier leurs contrats et leurs crédits.

• Les ministres ont demandé aux grands donneurs d’ordre de faire preuve de solidarité vis-à-vis de leurs fournisseurs et sous-traitants qui pourraient avoir de plus en plus de mal à s’approvisionner et à respecter les délais de livraison.

– La mise à disposition de toutes les informations utiles sur la situation d’activité et logistique dans les différentes provinces chinoises. Les entreprises pourront connaître l’état exact de la situation, province par province, ainsi que dans les grands ports chinois où arrivent les exportations en provenance de France et d’Europe.

– L’accélération des procédures d’agrément dans certaines filières pour les nouvelles sources d’approvisionnement, en particulier pour le secteur de la construction ou de la chimie pour les aider à diversifier leurs sources d’approvisionnement tout en respectant les normes sociales, environnementales et européennes,

– Le lancement d’une réflexion sur la sécurisation des approvisionnements pour certaines filières stratégiques, à l’instar de la filière automobile, de manière à les faire gagner en indépendance par rapport à leurs approvisionnements à l’étranger.

COMMENT BENEFICIER CONCRETEMENT DE CES ACCOMPAGNEMENTS ?

Le report d’échéances fiscales et/ou sociales (URSSAF, impôts)

• Echéances fiscales

Vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur fiscal, des Directions départementales des finances publiques (DDFIP) et d’une manière générale de votre référent unique de la DIRECCTE de votre région.

• Echéances sociales

L’appui du réseau des Urssaf aux entreprises en difficulté se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements) et la remise des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Pour les travailleurs indépendants, il est également possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise, et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles, ou de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les employeurs et professions libérales peuvent se connecter à leur espace en ligne sur urssaf.fr et signaler leur situation via la rubrique : « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Les travailleurs indépendants artisans, commerçants peuvent joindre l’Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).

Obtenir une aide sociale de la part de l’instance régionale du CPSTI

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides au travailleur indépendant en cas de difficultés particulières de trésorerie liées à la conjoncture économique ou pour soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

• Cliquez ici pour en savoir plus sur l’action sociale du CPSTI
• Cliquez ici pour télécharger les éléments du dossier de saisine

Plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France

En cas de difficultés financières, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

• Cliquez ici pour consulter la liste des secrétaires permanents de CODEFI et de CCSF dans les Directions départementales ou régionales des Finances publiques
• Cliquez ici pour télécharger les éléments du dossier de saisine et les éléments sur le CCSF

L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

En cas de difficultés avec votre banque, vous pouvez solliciter la médiation du crédit. Celle-ci intervient pour répondre aux difficultés liées aux demandes de financement auprès de votre banque.

• Cliquez ici pour consulter le site de la médiation du crédit
• Cliquez ici pour saisir la médiation du crédit

Pour accompagner les entreprises impactées par l’épidémie de coronavirus, Bpifrance a activé différentes mesures de soutien :

• l’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée à 70 %, pour les prêts de trésorerie accordées par les banques privées françaises,
• Cliquez ici pour consulter la fiche Bpifrance crédit renforcement de trésorerie
• la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
• le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients de Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

Pour se renseigner auprès de Bpifrance sur ces mesures, un numéro vert a été mis en place : 0 969 370 240. Également, pour trouver votre correspondant Bpifrance, cliquez ici.

Pour toute difficulté de financement, vous pouvez en outre contacter votre correspondant TPE / PME de la Banque de France qui peut vous accompagner sur cette thématique :

• Cliquez ici pour consulter le site des correspondants TPE / PME pour mieux les connaitre
• Cliquez ici pour retrouver les coordonnées de votre correspondant TPE / PME

Le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel

La demande de chômage partiel permet à l’employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de l’unité territoriale de la Direccte, et d’obtenir l’indemnisation.
L’inscription est gratuite, après saisie du numéro Siret de l’établissement concerné. Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois.
En réponse à la crise actuelle, le gouvernement a simplifié la procédure du chômage partiel. La réponse est réalisée sous 48 heures (au lieu de 15 jours) et l’indemnité horaire est relevée à 8,04 € (salaire au SMIC), contre 7,74 euros auparavant.
Pour toute demande d’assistance Activité partielle, contacter le n° Indigo : 0820 722 111 (0,12 € / min) ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

• Cliquez ici pour faire une demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle
• Cliquez ici pour plus d’information

L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs

Vous avez un différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, etc.).
Vous pouvez saisir la Médiation des entreprises, qui vous aidera à résoudre le litige. Ce service est gratuit, rapide (moins de 3 mois), réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel (tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité).

• Cliquez ici pour saisir la médiation
• Cliquez ici pour écrire au médiateur des entreprises

La suspension des pénalités de retard pour les marchés publics avec l’UGAP

L’UGAP, centrale d’achat public, a décidé la suspension des pénalités de retard. La mesure s’applique à toutes les commandes enregistrées depuis le 2 mars et dont la livraison était prévue avant le 30 juin 2020.

Point quotidien sur la crise sanitaire liée au virus Covid-19 et sur son impact sur l’activité économique et le secteur des transports en Chine.

Cliquez ici pour avoir :

• un point sur la situation sanitaire en Chine, reprenant les chiffres publiés par les autorités chinoises quant à la propagation de l’épidémie ainsi que les principales annonces en la matière,
• un point sur la situation économique fondé sur plusieurs indicateurs permettant d’évaluer le retour des travailleurs – migrants dans les grandes agglomérations, la reprise de l’activité dans les grands centres urbains et la reprise de l’activité économique,
• Un point sur la situation dans le secteur des transports.

Pour aller plus loin

• Pour toute autre question sur l’impact du Coronavirus sur votre entreprise, vous pouvez contacter la Direction générale des entreprises : covid.dge@finances.gouv.fr
• Une série de questions – réponses sur le Coronavirus COVID-19 est en ligne sur le site du Gouvernement et actualisée régulièrement.
• Les ministères du Travail et des Solidarités et de la Santé ont mis en ligne un questions – réponses plus spécifiquement destinés aux salariés et aux entreprises.